Pour un département à 5,00 %, le non-primo-accédant utilise la colonne 6,3185 % du tableau fourni et le primo-accédant éligible la colonne 5,80665 %. Si le département est resté à 4,50 %, les deux régimes utilisent la colonne 5,80665 %. Pour un département à 3,80 %, le montant « Trésor » est extrapolé à partir des deux colonnes du tableau.

Primo-accédant : la hausse temporaire du taux départemental ne s'applique pas lorsque le bien constitue la première propriété de l'acquéreur et est destiné à sa résidence principale (art. L. 31-10-3 du CCH).

Barème : taux départementaux DGFiP applicables au 1er juin 2026. Le tarif réglementé des notaires est fixé pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028 (art. A444-91 du Code de commerce). L'article 116 de la loi de finances pour 2025 permet une hausse temporaire du taux départemental jusqu'à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, avec exception pour les primo-accédants achetant leur résidence principale (condition de première propriété appréciée notamment sur les deux années précédentes, cf. BOFiP).

Outil indicatif de provision — vérifier les paramètres fiscaux et les débours propres au dossier avant émission.